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Domaine

Juridique-légal

Régulation du commerce électronique

  • Accords commerciaux, groupements momentanés d'entreprises, groupements de firmes européennes et d’autres à l'échelle nationale et internationale.
  • Programmes et aides européennes au développement.
  • Sécurité et protection des données à caractère personnel.
  • Propriété intellectuelle: Conseil stratégique dans le cadre de l'amélioration, le développement et la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
  • Procédures auprès d'instances nationales et internationales issues du commerce électronique entre entreprises (B2B) et à destination des particuliers (B2C).
  • Recherche de partenaires financiers, industriels et commerciaux, pépinières d'entreprises, fonds de capital-risque et opérateurs existants.
  • Fusions et acquisitions.
  • Accords commerciaux.
  • Certifications et signatures électroniques.
  • Expertises relatives à la réglementation nationale, européenne et internationale.